Info-Asie

Nous le savons, l’utilisation de la preuve scientifique est de plus en plus présente. Pour “encadrer son utilisation”, la Chine a pris il y a peu (rentre en application le 1er octobre) un texte sur l’utilisation de la preuve scientifique (notamment de ce que les anglo saxons appellent le forensic), des experts , tout en préservant l’indépendance de la justice.

- le texte en chinois

- traduction par google en anglais

- la loi prise pour favoriser l’emploi a été voté le 30 août et devrait prendre effet le 1 er janvier 2008. Je ne connais pas véritablement la législation passée en la matière, mais en tout cas elle s’oriente principalement pour moi autour de deux axes:

D’une part, tout un volet de ce texte concerne la lutte contre les discriminations . Ainsi, au titre de l’article 62 de cette loi, il semble que les salariés victimes d’une discrimination pourraient intenter des poursuites en se basant sur ce texte. Le texte prévoit d’ailleurs la discrimination de façon assez large puisqu’elle interdit toute discrimination en son article 1, basée sur la religion, la race, l’ethnie ou le sexe. Des dispositions viennent renforcer cet article générique, notamment en exigeant à l’article 20 un traitement égalitaire entre les salariés du milieu rural et du milieu urgain ou à l’article 27, l’égalité entre les droits des femmes et des hommes. Enfin , la loi tend à favoriser la formation des salariés et l’aide à la recherche d’emploi.

D’autre part, cette loi impliquerait la prise de mesures favorisant la création d’entreprise notamment par le biais de mesures financières d’aide à la création d’entreprise, le tout afin de favoriser l’emploi.

Cependant ce texte s’apparente plus à une loi cadre, prévoyant des principes assez généraux et plutôt sous forme d’”encouragement”( en gros, l’application de cette loi devra se faire par d’autres textes pris au niveau local ou par le ministère du travail). En effet, la lecture de cette loi ne nous procure pas véritablement d’information sur les modes de contrôle. En revanche la loi prévoit une responsabilité civile et pénale en cas de violation de ses dispositions mais sans se révéler très précise quant aux sanctions encourues (le texte mentionne tout de même certaines amendes)

- des mesures administratives sur les labels en matière de nourriture et de cosmétiques. Pour résumer il est prévu la mise en place de standard , de label, permettant notamment de connaître l’origine des produits, les conditions de stockage des produits, la liste des composants du produit, une notice d’utilisation, la période de validité. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10 000 yuan. Ces mesures s’insrivent dans un contexte international difficile pour les produits chinois, après différents scandales comme celui des jouets Mattel fabriqués en Chine , ou encore des dentifrices fabriqués en Chine. On peut rajouter à cela la récente position de l’Europe souhaitant plus des “résultats” que des mesures “théoriques” en prévoyant un système d’alerte dés lors qu’un produit semble “défectueux” afin de prendre des mesures rapidement.

Visite du commissaire Markos Kyprianou en Chine : pour une meilleure coopération en matière de sécurité alimentaire et de santé publique
Le commissaire européen à la santé, M. Markos Kyprianou, séjournera en République populaire de Chine et à Hong Kong du 6 au 14 septembre. À cette occasion, il participera à deux séances de la première Rencontre annuelle des Nouveaux Champions, dans le contexte du Forum économique mondial. Il rencontrera plusieurs membres du gouvernement et hauts responsables chinois, dont le vice-Premier ministre, le directeur de l’Administration générale de surveillance de la qualité, de l’inspection et des quarantaines (AGSQIQ), ainsi que les ministres de l’Agriculture et de la Santé. Les discussions devraient porter essentiellement sur l’amélioration de la coopération entre la Chine et l’Union européenne en matière de sécurité des aliments. M. Kyprianou abordera aussi le problème du commerce illégal de produits alimentaires et encouragera, à cet égard, l’instauration d’une communication plus rapide et plus efficace entre la Chine et l’Union européenne.source

[dans la lignée de cet article, notons la règlementation sur le rapatriement de la nourriture “food recall”]

Nul ne sait le nombre de condamnés exécutés chaque année. Mais la court suprême affirme que ce chiffre aurait diminué de façon importante (la plus grosse diminution de ces 10 dernières années). Cette diminution serait du à une application plus stricte et limitée de la peine de mort même si des progrès restent à faire.

“After the SPC took responsibility, death penalty cases have been treated more even-handedly. Applications [for capital punishment] have become stricter, trial procedures are fairer and more streamlined,” Jiang said on the sidelines of a two-day work conference on jury system reforms in Beijing.

Four categories of crimes can result in the death penalty, including murder, robbery, drug trafficking and intentional injury.

“We are handing down a very small number of death sentences for economic crimes now, just a few a year,” Jiang said. “And much fewer for crimes of bribery.”

Capital punishment was reserved for an “extremely small number” of serious offenders, Jiang said.”[source : china daily]

Mais sans transparence ni preuves avérées, doit on véritablement croire ces affirmations? rien n’est moins sur , d’autant que la pression internationale et les prochains  JO ne doivent pas être étrangères à ce type de déclarations . Dans tous les cas, le fait que ces propos

ait été recueillis lors d’une conférence sur la réforme du droit démontre que la question a au moins le mérite d’être posés, et que la règlementation ira sans doute plus vers “moins d’exécution que plus d’exécutions” et vers plus de transparence avec des contrôles renforcés , et une application plus “résiduelle” de la peine de mort. Il ne reste plus qu’à espérer que ces propos ne restent pas lettres mortes…

- recemment, un rapport dirigé par le ministère du commerce (China Foreign Investment Report 2007 ), conclut qu’il n y a pas en l’état actuel du marché de risque de monopole par les entreprises étrangères. En effet, la concurrence subsiste (même si dans certains secteurs ces entreprises détiennent une part importante du marché) et ces entreprises ne restreignent pas de manière trop importante la concurrence (parallèle étrange entre la publication de ce rapport sur les monopoles des entreprises étrangères et recemment, la publication du draft de la loi anti monopole, voir mon article sur le sujet)

- Et comme le hasard fait bien les choses , lors du China International Fair for Investment and Trade (CIFIT) (qui s’est tenue hier), Zhou Xiaochuan (l’un des piliers de la bank of china mais aussi en charge de la politique monétaire chinoise) a affirmé que de nouvelles règlementations devraient favoriser l’investissement des entreprises chinoises à l’étranger

“We will remove unnecessary controls on reviewing sources of foreign-exchange funds and on foreign currency purchase and remittance procedures to allow companies to use their own funds or converted currencies to invest abroad”

Loi sur la propriété, la loi sur le travail , la loi anti monopole, règlementation favorisant les entreprises chinoises, nous assistons à beaucoup de mouvement en Chine. Il s’agit vraiment d’une période intéressante!

source : No threat of foreign monopoly in any industry

Le ministère du Commerce chinois compte rendre plus stricte la réglementation applicables aux hôtels, bains publics et lieux où il est possible de se faire masser;

Concernant la lutte contre les MST, conjointement avec le ministère de la santé, il a été exigé que soit disponible dans les hôtels ou bains publics des distributeurs de préservatif.  De même dans les bains publics, les serviettes ne pourront être utilisées plusieurs fois et devront être lavées, de même, l’eau devra être renouvelée de manière plus fréquente.

Concernant la lutte contre le proxénétismes,  la règlementation devrait favoriser un renforcement des contrôles, et de nouveaux standards (comme à Shanghai où depuis l’année passée, ces lieux doivent avoir des vitres transparentes) sous peine de voir l’établissement fermée. La loi fait l’objet pour le moment d’une contribution public jusqu’au 10 septembre (il s’agit donc pour le moment d’un draft)

Source: http://www.chinadaily.com.cn